Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès au site mAId et à son extension navigateur (ensemble, le « Service »), qui fournit une assistance contextuelle à la réalisation de démarches administratives en ligne : identification des démarches pertinentes, explications en langage clair, réponses basées sur des sources officielles, et, le cas échéant, guidage sur l’interface rencontrée. Le Service gratuit n’effectue pas de démarches en votre nom.

2. Nature du Service — absence de conseil juridique et de mandat

mAId est un outil d’aide et d’orientation. Il n’est pas un service juridique, ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit ni les informations des administrations compétentes. mAId n’est pas affilié aux sites et autorités publiques cités. Vous demeurez seul responsable de vos choix, de la vérification finale des informations/pièces et des dépôts effectués sur les sites officiels.

3. Accès et éligibilité

Le Service est destiné aux personnes de 16 ans et plus. Pour les mineurs, l’utilisation suppose l’accord d’un représentant légal. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon les zones géographiques ou les sites officiels supportés.

4. Compte – palier gratuit

Le palier gratuit ne requiert aucun compte ni inscription. Les contenus analysés (texte de page, captures facultatives, question posée) sont traités de façon éphémère afin de produire la réponse, puis non conservés par mAId, sous réserve des journaux techniques et mesures d’usage agrégées décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Évolutions possibles (information préalable)

Une offre payante pourrait être proposée ultérieurement. Le cas échéant, des conditions spécifiques et une Politique de confidentialité mise à jour seront publiées avant toute activation.

6. Bon usage et interdictions

Il est interdit de :

• utiliser le Service d’une manière contraire aux lois ou droits de tiers ;
• transmettre des contenus illégaux ou contenant des données sensibles non nécessaires ;
• tenter d’accéder au code source ou de contourner les protections ;
• automatiser des usages non autorisés (scraping massif, détournement).

mAId peut restreindre l’accès en cas d’abus manifeste.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses textes, interfaces et bases de connaissances sont protégés. Vous disposez d’un droit d’usage personnel et non exclusif. Les marques et logos de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.

8. Disponibilité

mAId s’efforce d’assurer un accès continu mais n’offre aucune garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions. Les sites officiels tiers peuvent évoluer sans préavis, ce qui peut affecter la précision des indications.

9. Responsabilité

Dans les limites du droit applicable :

• mAId ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, etc.) ;
• la responsabilité totale de mAId est limitée aux dommages directs prouvés et, le cas échéant, cappée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois (zéro pour le palier gratuit).

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Évolution des CGU

mAId peut modifier les CGU pour des motifs légaux, techniques ou opérationnels. L’utilisation postérieure à la mise à jour vaut acceptation.

11. Droit applicable – litiges

Droit français. Compétence des juridictions françaises, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.